Mon proprietaire vend : quels sont faire mes droits ?
Les droits du proprietaire et ceux du locataire seront desfois difficilement compatibles. C’est particulierement vrai Quand le bailleur aspire i commercialiser un logement occupe. Souvent demuni face a une position inedite, le locataire n’est pas toujours conscient que J’ai loi lui assure un peu de protection. Car si la vente est toujours possible, elle ne pourra pas etre realisee dans n’importe quelles conditions.
Le proprietaire tout d’un logement loue a Effectivement toute liberte de le vendre, mais il devra, d’apres qu’il aspire i le commercialiser occupe ou libre (c’est-a-dire sans locataire), accomplir des formalites dans des delais stricts. Notre loi prevoit un certain nombre de protections Afin de l’occupant qui ne va ainsi jamais etre mis dehors du jour au lendemain.
Plus concretement, les droits du locataire dependent du conseil du bailleur.
Notre logement reste vendu occupe
Le proprietaire peut designer de commercialiser librement, en cours de bail, le bien immobilier “avec le locataire”. Notre bail sera ainsi transfere au nouveau proprietaire.
Le bailleur n’a, ici, jamais l’obligation d’informer le locataire de la vente, ni a lui donner conge : le locataire est donc au sein des lieux.
En cas de vente du logement occupe, le locataire ne subit ainsi aucune consequence : le loyer, le depot de garantie et Notre date d’echeance ne changent pas. Cela change seulement de bailleur.
Le logement reste vendu libre de toute occupation
Notre proprietaire pourra aussi choisir de vendre le bien “libre de toute occupation”. Dans ce cas, le bailleur vend “sans le locataire” a la fin du bail.
Cela est en mesure de donc apporter conge au locataire, c’est-a-dire lui demander de partir a l’echeance du contrat mais seulement un coup a l’issue des 3 ans qu’est la longueur minimale concernant votre bail d’habitation (1 an concernant la location meublee).
Notre locataire beneficie alors tout d’un droit de preemption, c’est-a-dire qu’il est en mesure de choisir le bien que celui-ci loue en priorite sur n’importe quel acquereur.
Conge en bonne et due forme et droit de preemption du locataire
J’ai loi permet au proprietaire de donner conge a son locataire quand il desire vendre son beaucoup, mais cela n’implique pas un depart immediat une part de l’occupant. Surtout si le conge ne lui a nullement ete envoye au sein des regles de l’art.
Pour etre valable, il doit Indeniablement etre adresse par lettre recommandee avec avis de connexion, avec voie d’huissier, ou via remise en main propre contre recepisse ou emargement, bien 6 mois avant la fin d’un bail (3 mois pour une location dans le cadre tout d’un meuble).
Et ce n’est jamais bien : la lettre devra aussi, a peine de nullite, informer le locataire du motif du conge, du prix de vente et de ses conditions. Notre document devra aussi reproduire les 5 premiers alineas du discours 15 II une loi de 6 juillet 1989. A defaut du respect de ces regles, le bail reste renouvele de plein droit.
Si le locataire decide d’acquerir, votre dernier doit en informer le bailleur par lettre recommandee avec avis de reception, au plus tard dans les 2 premiers mois du preavis (de 6 mois). Alors, l’acte authentique de commercialisation doit etre signe chez le notaire dans les 2 mois qui suivent (ou 4 mois si l’acquereur finance l’achat par un pret immobilier).
S’il refuse d’acquerir (ou s’il reste silencieux a l’issue du delai de 2 mois), le proprietaire bailleur reste libre de vendre le logement a qui il veut. Si le locataire demenage avant la date de fin du bail, il n’a aucune preavis a apporter et doit le loyer jusqu’au jour de le commencement.
Droit de preemption du locataire
Dans Divers cas, le locataire reste une priorite Afin de se porter acquereur. On dit aussi qu’il dispose d’un droit de preemption. Celui-ci s’applique obligatoirement dans le cas du commerce d’un logement libre de toute occupation.
Attention, au cadre tout d’un logement meuble, le locataire ne beneficie jamais du droit de preemption.
Le locataire ne dispose pas non environ votre droit si le bailleur propose la revente de le beaucoup a un parent jusqu’au 3e degre inclus (c’est-a-dire jusqu’a ses arriere-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nieces) et que celui-ci occupe le bien pendant bien deux ans.
Protection specifique du locataire age En plus de 65 annees
Un locataire age encore de 65 ans a la date d’echeance du contrat et dont les ressources sont modestes est protege par la loi en cas de vente de le logement. Par exemple, le proprietaire doit lui proposer une option de relogement correspondant a ses besoins et a ses possibilites.
Toutefois, le locataire ne jouit aucun cette protection si le bailleur a lui-meme plus de 65 ans, ou si ses ressources sont modestes.
Droits de preemption particuliers du locataire
Notre locataire beneficie d’autres droits de preemption dans des cas specifiques.
- La vente a la decoupe
Cela s’agit tout d’un droit de preemption qui s’applique suite a la premiere vente du logement suivant la mise en copropriete de l’immeuble, sous reserve que le locataire soit en place au jour d’une division ou de la subdivision de l’immeuble.
Notre particularite de votre droit est que celui-ci s’applique aussi dans le cas du commerce d’un bien occupe.
- La revente tout d’un immeuble en bloc
La vente en bloc est constituee lorsque le proprietaire tout d’un immeuble a usage d’habitation, ou beautifulpeople a usage mixte (habitation et locaux experts), souhaite commercialiser le immeuble a 1 acheteur qui l’achete en entier, c’est-a-dire en 1 “bloc”. Le locataire va alors exercer le droit de preemption Afin de acquerir le logement qu’il occupe.
Toutefois, votre droit de preemption ne s’applique gui?re si l’acheteur de l’immeuble s’engage a proroger les baux d’habitation en cours i l’instant du commerce durant 6 ans a compter d’une signature de l’acte authentique de vente.
